Conditions Générales de Vente


Conditions Générales de Ventes

Pour les visiteurs et utilisateurs du site :

Ce site a été créé dans le but de permettre à des artistes, artisans d'art et agents d’artistes d’être informés des possibilités de formations et de prises en charge par les OPCA. Art Formation est un service de l’association Art des annonces. Pour toutes informations supplémentaires se référer aux conditions de ventes et d’utilisation du site Art des annonces (https://www.artdesannonces.com/index.php/cgv)

Objet et champ d’application
Suite à la commande d’une formation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente, sauf convention particulière signée entre Art des annonces / Art Formation et le client, en particulier spécifiant ses conditions générales d’achat.

 

Documents contractuels
A la demande du Client, Art des annonces / Art Formation convient avec le Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. Art des annonces / Art Formation lui fait alors parvenir la fiche d’inscription. Le client engage Art des annonces / Art Formation en lui retournant dans les plus brefs délais l’exemplaire signé.
Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation sera adressée à la fin de la
prestation.
A l’issue de cette formation une feuille d’émargement signée par les stagiaires et par le formateur est adressée à l’OPCA du client ou au client lui-même s’il prend en charge le coût de la formation accompagnée des documents nécessaires.

 

Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués TTC, Art des annonces / Art Formation est dispensée de la collecte de la TVA au titre de la formation continue.
La facturation se fait sur la base du devis auquel s’ajoutent les frais de déplacement et d’hébergement, si nécessaire et si pris en charge par l’OPCA.
Toute formation commencée est due en totalité.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de Art des annonces à réception de facture.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, Art des annonces / Art Formation se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

 

Règlement par un OPCA
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ; Les documents nécessaires à cette demande peuvent être obtenu auprès des responsables de Art des annonces / Art Formation (Devis, document de prise en charge, etc.)
– l’indiquer explicitement sur la convention et de joindre à Art des annonces / Art Formation une copie de l’accord de prise en charge, si la prise en charge n’a pas été reçu directement de l’OPCA ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

 

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au Client.
Si Art des annonces / Art Formation n’a pas reçu la prise en charge (subrogation) de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

 

Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

 

Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation Art des annonces / Art Formation sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, Art des annonces / Art Formation pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, à moins de 15 jours calendaires de la date de réalisation, Art des annonces / Art Formation facturera 30% du montant prévu auquel seront rajoutés les frais de transports et d’hébergement déjà engagés et non remboursables.
Toutefois, l’action de formation peut être reportée dans un délai de 6 mois (un seul report) à compter de la date de la commande, sans demande de dédommagement. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois, Art des annonces / Art Formation facturera 30% du montant prévu.
Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à Art des annonces / Art Formation à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA. Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Art des annonces / Art Formation en application et dans l’exécution des formations, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Art des annonces / Art Formation pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

 

Renonciation
Le fait, pour Art des annonces / Art Formation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre Art des annonces / Art Formation et ses Clients.

 

Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Art des annonces / Art Formation qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

 

Election de domicile
L’élection de domicile est faite par Art des annonces à son siège social au 800 route d’Aubais –30250 Sommières (France).